AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 411° Responsabilité civile. — Fait personnel. 2° Preuve (en matière civile). — Modes de preuve.

1° Responsabilité civile. — Fait personnel. 2° Preuve (en matière civile). — Modes de preuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle. 15 juin 1994 ; de Portes c/ J.-J. Servan Schreiber et a. — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. A, 19 mai 1992). 1° Indépendamment des dispositions spéciales concernant la presse et l'édition, et eu égard au droit du public à l'information, l'auteur d'une oeuvre relatant des faits historiques engage sa responsabilité à l'égard des personnes concernées lorsque la présentation des thèses soutenues manifeste, par dénaturation, falsification ou négligence grave, un mépris flagrant (...)

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N°41 . 1994-10-12


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