Sociétés commerciales (en général). — Liquidation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 14 juin 1994 ; Chapus — pourvoi c/ CA Grenoble, 8 avr. 1992). Des agents généraux et courtiers d'assurance ont constitué une société en participation visant à utiliser en commun les mêmes locaux, le même personnel et le même matériel tout en restant titulaires de leurs mandats, la personne morale portant la dénomination « Groupe A... ». Certains d'entre eux ont chacun effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe. Ces participants ont agi en qualité d'associés au (...)

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N°41 . 1994-10-12


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