Successions-Partage. — Héritiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 15 juin 1994 ; DG/, service des domaines c/ Banque Nationale de Paris — pourvoi c/ CA Douai, 30 avr. 1992). En l'espèce, la succession a été déclarée vacante et sa curatelle confiée à l'Administration des domaines. Par suite, en validant la saisie-arrêt pratiquée par une banque sur des valeurs mobilières qu'elle détenait au compte d'épargne d'actions ouvert par le défunt, pour obtenir paiement des soldes débiteurs du compte courant de celui-ci, une cour d'appel n'a pas interdit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


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