Transports terrestres. — Transports routiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 juin 1994 ; Sté Mory TNTE — pourvoi c/ CA Pau, 9 juin 1992). A la suite de la destruction de marchandises au cours de leur déplacement, est irrecevable en son action en paiement à rencontre du transporteur et de son assureur, le commissionnaire de transport qui, s'il justifie d'un acte de subrogation à son profit du client, ne rapporte la preuve ni d'un paiement à celui-ci, ni de ce qu'il se soit d'ores et déjà engagé à l'effectuer en tout état de cause.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


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