Transports terrestres. — Transports routiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 14 juin 1994 ; Sté Richard et a. — pourvoi c/ CA Grenoble, 7 avr. 1992). Justifie légalement sa décision déboutant une société qui a effectué des transports de marchandises pour un tiers de sa demande en paiement d'un complément de prix, la cour d'appel dont l'arrêt, pour écarter la thèse de la demanderesse selon laquelle le défendeur l'aurait trompé sur la pesanteur et l'encombrement réels des produits qu'elle lui avait confiés en lui fournissant des bons d'expédition (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


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