Transports terrestres internationaux. — Transports routiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 juin 1994 ; Cie Mercator NV — pourvoi c/ CA Versailles, 11 juin 1992). Des marchandises transportées de France à l'étranger ont été volées dans la remorque où le transporteur les avait placées. Celui-ci n'a pas commis une faute lourde équipollente au dol excluant la limitation de garantie prévue par l'article 23 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international, dite CMR, dès lors que le véhicule n'est resté que quelques heures en stationnement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


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