Animaux. — Actes de cruauté envers les animaux domestiques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 juin 1994 ; Sté protectrice des animaux de Lyon et du Sud-est — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 9 mars 1993). Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une tradition locale ininterrompue dont peuvent se prévaloir les prévenus du chef d'actes de cruauté envers des animaux domestiques apprivoisés ou tenus en captivité, pour bénéficier de l'immunité légale instituée par l'alinéa 4 de l'article 453 de l'ancien Code pénal, devenu l'article 511-1 du Code pénal entré en (...)

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N°41 . 1994-10-12


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