Cour d'assises. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 juin 1994 ; Commans — pourvoi c/ C. assises Val d'Oise, 15 avr. 1992). La cassation de l'arrêt de la cour d'assises n'est pas encourue lorsque la référence de l'arrêt de condamnation, à une date différente de celle mentionnée au procès-verbal des débats, ne constitue qu'une erreur purement matérielle, qui ne laisse aucun doute sur la date à laquelle les débats ont commencé.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement