Douanes. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 6 juin 1994 ; Barcelo-Balmana et a. — pourvoi c/ CA Chambéry, 25 nov. 1992). Selon l'article 1153 du Code civil, les dommages et intérêts sanctionnant le retard dans l'exécution des obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent. L'Administration des douanes qui avait régulièrement donné mainlevée de la saisie d'un moyen de transport sous consignation d'une certaine somme, la (...)

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N°41 . 1994-10-12


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