Faux et usage de faux. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 8 juin 1994 ; Crédit Lyonnais — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 27 janv. 1993). Constitue un faux pénalement punissable l'altération frauduleuse de la vérité, préjudiciable à autrui, accomplie dans un document faisant titre. Il était reproché à une personne d'avoir, d'une part, antidaté, parfois avec un écart de deux mois, des versements effectués sur le compte commercial ouvert au nom de son conjoint dans les livres de l'agence d'une banque où elle était employée et, d'autre part, (...)

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N°41 . 1994-10-12


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