Lois et règlements. — Application dans le temps.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 juin 1994 ; Proc. gén. près CA Riom — pourvoi c/ CA Riom, 18 mai 1993). Selon l'article 112-2, 3°, du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont d'application immédiate, sauf si elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation. Il résulte de la combinaison des articles 132-23 et 227-22 de ce code qu'aucune période de sûreté de plein droit n'est édictée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


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