Contraventions de grande voirie. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(CE, avis, 2 mars 1994, req. n° 154743 ; — Min. ind., P et T et com. ext. ; — France Télécom : — Entreprise Plubel). Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 13, L. 19 et L. 20 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que la faculté de faire appel d'un jugement rendu en matière de contravention de grande voirie est réservée en dehors de la personne poursuivie, à la personne publique qui, en application de l'article L. 13 a déclenché les poursuites (...)

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N°41 . 1994-10-12


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