Élections. — A) Contentieux. B) Élections municipales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(CE, 4e et 1re sous-sect., 27 juin 1994, req. n° 150145 : Delpeuch). A) Si l'acte convoquant les électeurs à un scrutin est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, un tel recours est dépourvu d'objet postérieurement à la date du scrutin. B) Nonobstant les circonstances que l'intéressé, directeur commercial d'une SARL, n'ait disposé que de 999 parts alors que son père, qui exerçait les fonctions de gérance, en détenait 1.001 et que la part du contrat relatif au ramassage scolaire (...)

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N°41 . 1994-10-12


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