AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 411° Expropriation d'utilité publique. — A) Déclaration d'utilité publique. B) Bilan coût-avantages. 20 Départements et communes. — Communauté urbaine. 3° Actes administratifs. — Procédure consultative.

1° Expropriation d'utilité publique. — A) Déclaration d'utilité publique. B) Bilan coût-avantages. 20 Départements et communes. — Communauté urbaine. 3° Actes administratifs. — Procédure consultative.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(CE, ass., 8 juill. 1994, req. n° 141301 ; Tête). Le décret en date du 22 juillet 1992 déclare d'utilité publique et reconnaît l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation du boulevard périphérique Nord de Lyon, attribue le caractère de route express à cette voie et modifie les plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon dans trois secteurs. 1° La partie « E » du dossier d'enquête contient l'évaluation prévue par l'article 4 du décret du 17 juillet 1984 pour (...)

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N°41 . 1994-10-12


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