TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Procédure Copropriétaires Cass. 3e civ., R., 12 juill. 1995 ; SCI BVB Immobilière c/ Synd. copr. Résidence Annam III, 14-18, rue d'Annam et 27, rue de l'Isle Adam à Paris, 20e - pourvoi c/ CA Paris, 25 nov. 1992 ; Juris-Data n° 002080. 1° L'article 901 du Nouveau Code de procédure civile dispose que l'acte d'appel désigne seulement l'organe qui représente la personne morale, mais n'exige pas la dénomination de ce représentant. Est donc recevable l'appel formé par le syndicat des copropriétaires représenté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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