Successions et libéralités

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

Etude par Raymond LE GUIDEC Professeur à la Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes

EXTRAIT *

"L'État recueille les biens d'une succession en déshérence en vertu d'un droit de souveraineté ; en conséquence, l'envoi en possession ne lui confère pas la qualité d'héritier et ne met pas obstacle à la rétractation d'une renonciation à succession" (Cass. 1re civ., 6 avr. 1994 : Bull. civ. I, n° 146 ; JCP 1994, éd. G, IV, 1561 ; D. 1994, p. 505, note F. Boulanger ; RTD civ. 1994, p. 652, obs. J. Patarin ; D. 1995, somm. p. 45, obs. M. Grimaldi). Le principe affirmé en premier lieu par le présent (...)

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N°41 . 1995-10-11


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