TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Agents généraux Cass. 1re civ., C. partielle, 10 juill. 1995 ; Épx Halat c/ SA AGF - pourvoi c/ CA Poitiers, 13 janv. 1993 ; Juris-Data n° 002126. Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 20 et 22, dernier alinéa du Statut des agents généraux IARD, la cour d'appel qui refuse de restituer au successeur de l'agent sortant le montant de l'indemnité compensatrice qu'il a remboursée, sans rechercher comme elle y était invitée si la compagnie avait effectivement versé l'indemnité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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