TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Assurance de responsabilité Cass. 1re civ., R., 10 juill. 1995 ; Cie d'assurance Allianz Via c/ Groupe Azur et a. - pourvoi c/ CA Rouen, 9 mars 1993 ; Juris-Data n° 002121. Après avoir retenu que l'usufruitière était responsable envers la nue-propriétaire de l'incendie ayant endommagé l'immeuble, la cour d'appel a constaté que l'assurance souscrite par la première comportait une garantie contre les recours des voisins et des tiers et que la nue-propriétaire, victime du dommage, avait cette qualité (...)

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N°41 . 1995-10-11


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