TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Contrat d'assurance Cass. 1re civ., C. partielle, 10 juill. 1995 ; Sabatier et a. c/ Cie Lloyd continental - pourvoi c/ CA Nîmes, 24 janv. 1991 ; Juris-Data n° 002114. Dans le cadre d'une assurance couvrant une moto tout terrain, doit être réputée non écrite, au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances, la clause qui exclut la garantie en cas d'utilisation de l'engin sur la voie publique. En appliquant néanmoins cette clause, qui annulait les effets de la garantie spéciale couvrant les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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