TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Cession Cass. 3e civ., R., 12 juill. 1995 ; Épx Favreau c/ Épx Fenioux - pourvoi c/ CA Agen, 15 déc. 1992 ; Juris-Data n° 002079. Ayant relevé que le bail ne prévoyait un pacte de préférence qu'à l'égard d'un cessionnaire au choix des bailleurs et non des bailleurs eux-mêmes et que la notification du projet de cession ne devait informer le bailleur que sur les nom, prénoms, domicile, raison sociale du cessionnaire, le montant du prix et les modes de paiement, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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