TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Statut Cass. 3e civ., R., 12 juill. 1995 ; SA Éditions Jacobs c/ Sté SIRP - pourvoi c/ CA Paris, 23 sept. 1993 ; Juris-Data n° 002083. Ayant constaté que la location avait pour objet des aires de stationnement, la cour d'appel qui a procédé à la recherche de la commune intention des parties en retenant, sans relever le caractère concomitant des quittances, que celles-ci révélaient l'existence d'un bail civil et non commercial relatif à ces emplacements, a tiré les conséquences légales de ses constatations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement