TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Congé Cass. 3e civ., C., 12 juill. 1995 ; Épx Desbureaux c/ Mme Cavrois de Saternault d'Esclaibes - pourvoi c/ CA Douai, 15 janv. 1993 ; Juris-Data n° 002087. Spécialement, le preneur auquel le bailleur avait donné congé le 27 mars 1991, a saisi le 31 mai suivant le Tribunal paritaire des baux ruraux d'Arras, qui s'est déclaré territorialement incompétent, le 20 septembre 1991, et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal paritaire de Saint-Pol-sur-Ternoise. Pour déclarer le preneur forclos en sa contestation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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