TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Statut Cass. 3e civ., C., 12 juill. 1995 ; Viva c/ Cts Coscarat - pourvoi c/ CA Pau, 9 avr. 1993 ; Juris-Data n° 002084. Pour décider que l'exploitant agricole est occupant sans titre de la parcelle de terre, l'arrêt attaqué retient qu'il n'apparaît pas que le propriétaire ait été animé par l'intention de faire obstacle au statut des baux ruraux par des moyens détournés, ne se cachant aucunement du fait qu'il ne voulait pas de ce statut et que les conditions de continuité et de répétition supposant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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