TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Droits et obligations de la caution Cass. 1re civ., C. partielle, 10 juill. 1995 ; Sté SCIRMAC c/ Labouesse - pourvoi c/ CA Riom, 20 févr. 1992 ; Juris-Data n° 002117. Ayant constaté qu'une caution s'était obligée à hauteur de la dette en principal, une cour d'appel en a justement déduit que son engagement ne s'étendait pas aux intérêts et accessoires. Viole l'article 1254 du Code civil, la cour d'appel qui fixe le montant de l'obligation de la caution après avoir imputé sur le capital les versements (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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