TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Modification dans la situation juridique de l'employeur Cass. soc., C., 15 juill. 1995 ; Mme Martin c/ Sté Primistères et a. - pourvoi c/ CA Paris, 28 sept. 1993 ; Juris-Data n° 002049. Dans le cadre d'une modification dans la situation juridique de l'employeur caractérisée par le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité avec poursuite d'activité, le nouvel employeur est tenu de réintégrer un membre du comité d'entreprise après annulation de l'autorisation du licenciement prononcé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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