TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., R., 10 juill. 1995 ; Sté SIMO c/ Mme Valade - pourvoi c/ CA Limoges, 29 nov. 1993 ; Juris-Data n° 002050. Dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, l'employeur ne peut exclure une salariée du bénéfice du plan social en prétextant qu'elle avait refusé d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail dès lors que le poste de l'intéressée était affecté par la restructuration de l'entreprise. En l'espèce, les juges du fond ont constaté que (...)

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N°41 . 1995-10-11


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