TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Compensation Cass. 3e civ., C. partielle, 12 juill. 1995 ; Épx Scherer c/ Guillemot - pourvoi c/ CA Versailles, 24 mai 1993 ; Juris-Data n° 002081. Selon l'article 1295, alinéa 2, du Code civil, la cession qui n'a pas été acceptée par le débiteur, mais lui a été signifiée, n'empêche que la compensation des créances postérieures à la notification. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande de compensation du débiteur cédé, au motif que sa créance - née de malfaçons est devenue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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