TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Responsabilité civile Cass. 1re civ., C. partielle, 10 juill. 1995 ; Sté FMM c/ C... et a. - pourvoi c/ CA Paris, 15 mars 1993 ; Juris-Data n° 002115. La présence d'un conseiller personnel aux côtés du client ne saurait dispenser le notaire de son devoir de conseil. En estimant que l'officier public n'avait pas manqué à cette obligation lors de la vente d'un immeuble, non conforme aux exigences administratives, au motif que les conséquences du devoir de conseil disparaissent à l'égard de la partie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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