TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Responsabilité civile Cass. 1re civ., R., 10 juill. 1995 ; SCP D..., C..., S... et G... c/ Mme Hoffmann et a. - pourvoi c/ CA Paris, 11 janv. 1993 ; Juris-Data n° 002116. A engagé sa responsabilité professionnelle pour manquement au devoir de conseil, le notaire qui a rédigé un acte de vente assorti d'une clause comportant renonciation à l'action résolutoire en cas de non-paiement du prix. Le notaire est, en effet, tenu d'éclairer son client sur les conséquences de ses engagements, même s'il était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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