TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Droits de la défense Cass. 1re civ., C., 10 juill. 1995 ; Épx Santoni c/ SA Comptoir des entrepreneurs - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 1er juill. 1992 ; Juris-Data n° 002124. A violé l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a fait application d'une clause du contrat d'assurance, non invoquée par les parties, sans les inviter à s'en expliquer

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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