TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Mise en état des causes B) Assignation Réception des travaux Assurance construction Motivation Cass. 1re civ., C., 10 juill. 1995 ; Lozano c/ Entreprise générale Serra et a. - pourvoi c/ CA Paris, 14 sept. 1992 et 25 janv. 1993 ; Juris-Data n° 002113. 1° Lorsque la cour d'appel ayant relevé d'office un moyen, ordonne la réouverture des débats et invite les parties à conclure, cette réouverture emporte nécessairement la révocation de l'ordonnance de clôture et permet aux parties de faire état de toutes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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