TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., C., 11 juill. 1995 ; SA Codec et a. c/ Sté Schweppes France - pourvoi c/ CA Paris, 20 oct. 1992 ; Juris-Data n° 002070. 1er arrêt : L'acceptation par le fournisseur du refus par l'acheteur, de toute réserve de propriété n'est pas nécessaire pour donner effet à ce refus. En se fondant sur l'absence d'acceptation de la clause de la part du vendeur pour faire droit à son action en revendication, la cour d'appel, qui n'a pas recherché s'il avait eu connaissance de la clause exclusive (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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