TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Propriété immobilière Cass. 3e civ., C., 12 juill. 1995 ; Mlle Eydoux c/ Martin et a. - pourvoi c/ CA Nîmes, 28 juill. 1993 ; Juris-Data n° 002078. Pour décider qu'une cour était la propriété commune des deux parties, l'arrêt attaqué retient que l'acte de partage, ayant décrit les lots attribués à chacun des auteurs des parties, indique que le vacant de terrain restera commun entre eux ; en statuant ainsi, alors que cet acte prévoyait que le vacant de terrain resterait à "l'usage commun avec sa soeur", (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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