TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Démarchage et vente à domicile Cass. 1re civ., C., 10 juill. 1995 ; SARL Milcuisines c/ Épx Rames - pourvoi c/ TI Nîmes, 25 mai 1995 ; Juris-Data n° 002119. Les dispositions de la loi du 22 décembre 1972 (C. consom., art. L. 121-21, al. 2), ne s'appliquent qu'aux démarchages effectués dans des lieux non destinés à la commercialisation ce qui n'est pas le cas des foires et salons. Viole ce texte, le tribunal qui accueille la demande de restitution d'un acompte concernant une cuisine équipée, commandée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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