TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Protection Cass. com., R., 11 juill. 1995 ; La Poste et a. c/ Mme Nodée, ès qual. - pourvoi c/ CA Metz, 17 déc. 1992 ; Juris-Data n° 002072. La Poste ayant été condamnée au paiement d'une somme sur le livret d'épargne ouvert par l'employeur en liquidation judiciaire, la cour d'appel a pu la déclarer mal fondée à invoquer l'exception de la limite du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire à la fraction saisissable des salaires et prestations assimilées, cette exception, issue de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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