TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Assurance vieillesse Cass. soc., R., 12 juill. 1995 ; CMSA de la Charente-Maritime c/ Colonna Cesari - pourvoi c/ CA Poitiers, 9 déc. 1992 ; Juris-Data n° 002053. La caisse ayant transmis à l'assuré une information erronée sur ses droits à retraite en anticipant de deux ans la liquidation de sa pension d'ancien combattant, elle a causé un préjudice à l'intéressé qui avait démissionné de son emploi sur les indications de la caisse. Les juges du fond ont en conséquence alloué à bon droit à l'assuré (...)

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N°41 . 1995-10-11


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