TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., C., 12 juill. 1995 ; URSSAF du Havre c/ SA Crédit fécampois - pourvoi c/ CA Rouen, 21 janv. 1993 ; Juris-Data n° 002055. Les juges du fond ont violé les dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale en annulant le redressement effectué par l'URSSAF qui avait réintégré dans l'assiette des cotisations les intérêts portés au crédit des comptes de dépôt à vue ouverts dans l'établissement bancaire par les membres de son personnel. En effet, la rémunération des (...)

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N°41 . 1995-10-11


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