TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., C., 12 juill. 1995 ; URSSAF d'Angers c/ Le Roy - pourvoi c/ CA Angers, 17 déc. 1992 ; Juris-Data n° 002051. Les juges du fond, en accordant l'exonération sollicitée, ont violé l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 aux termes duquel le travailleur indépendant qui, durant les douze derniers mois, a exercé son activité sans le concours de personnel salarié, est, lors de l'embauche d'un premier salarié avant le 31 décembre 1990, exonéré pendant 24 mois des cotisations patronales. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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