TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Redressement judiciaire civil Cass. 1re civ., C., 10 juill. 1995 ; Épx Charpentier c/ Société Générale - pourvoi c/ CA Paris, 22 sept. 1993 ; Juris-Data n° 002118. Le débiteur de bonne foi qui établit qu'en raison d'un élément nouveau dans sa situation financière, il n'a pas été en mesure de régler les échéances de remboursement fixées par une précédente décision, est recevable à former une nouvelle demande de redressement judiciaire civil à la suite de la caducité des mesures prévues par le jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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