TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Transport de marchandises Cass. com., R., 11 juill. 1995 ; SA Petitjean c/ Cie d'assurances La Prévoyance et a. - pourvoi c/ CA Reims, 17 nov. 1993 ; Juris-Data n° 002068. L'agent maritime est recevable à agir contre le chargeur réel en paiement du fret dû à plusieurs transporteurs, dès lors qu'ayant exécuté envers l'un d'eux son obligation de faire son affaire personnelle du fret, il s'était trouvé légalement subrogé et possédait, par ailleurs, un mandat de recouvrement confié par une autre compagnie. (...)

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N°41 . 1995-10-11


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