TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Responsabilité du transporteur Cass. com., R., 11 juill. 1995 ; SARL Jet Paris-Groupe Jet Services c/ SA Cie Française Eiffel et a. - pourvoi c/ CA Paris, 6 avr. 1993 ; Juris-Data n° 002069. Commet une faute lourde le transporteur qui remet un colis à un tiers sans s'assurer qu'il a reçu mandat de réceptionner la marchandise pour le compte du destinataire. Cette faute est exclusive de la responsabilité du commettant de la salariée qui a réceptionné le colis, égaré depuis, dès lors qu'elle a transgressé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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