TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Responsabilité civile Cass. 3e civ., R., 12 juill. 1995 ; Brusau c/ Épx Leroux - pourvoi c/ CA Pau, 4 juin 1992 ; Juris-Data n° 002082. S'agissant non de l'obligation de délivrance incombant au vendeur, mais de l'exécution d'une convention particulière intervenue entre les parties sur la superficie du bien vendu et la détermination du prix, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions soutenant que l'action en remboursement d'une partie du prix (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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