TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. com., C., 11 juill. 1995 ; SA Carpi c/ Épx Bailly - pourvoi c/ TI Melun, 5 juill. 1994 ; Juris-Data n° 002075. Dénature la clause claire et précise d'une vente d'immeuble mettant à la charge de l'acheteur l'obligation de rembourser les charges, contributions ou taxes sans que cette stipulation soit limitée aux seuls impôts à la charge du propriétaire à l'époque du contrat, le tribunal qui exclut la taxe foncière au motif qu'en vertu de la doctrine administrative, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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