TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., R., 31 mai 1995 ; Fabri - pourvoi c/ CA Montpellier, 3e ch., 3 oct. 1994 ; Juris-Data n° 001871. Si l'arrêt mentionne que le prévenu a présenté sa défense avant le Ministère public, dans l'ordre de parole prévu par les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale, en leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, il précise que l'avocat du prévenu a eu la parole le dernier. En cet état, et dès lors que l'article 513 précité a été établi en sa rédaction initiale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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