TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Procédure Décisions susceptibles d'appel Cass. crim., R., 30 mai 1995 ; R... S... Alias C... - pourvoi c/ CA Paris, ch. acc., 6 févr. 1995 ; Juris-Data n° 002025. 1° L'arrêt a satisfait aux exigences de l'article 199 du Code de procédure pénale, dont les dispositions relatives à la publicité en cas de comparution personnelle, n'imposent pas la formalité du rapport. Par ailleurs, les juges ont motivé leur décision de rejet de la demande de publicité des débats en retenant que les faits reprochés au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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