TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Éléments constitutifs Prescription Président. B) Débats. C) Questions Cass. crim., R., 1er juin 1995 ; Touvier - pourvois c/ C. assises Yvelines, 20 avr. 1994 ; Juris-Data n° 001568. 1° Doit être rejeté le moyen tiré de la violation de l'article 4 de l'ancien Code pénal dès lors que les dispositions du Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexées à l'Accord de Londres du 8 août 1945, ont été régulièrement intégrées à l'ordre juridique interne. Cet accord est entré en vigueur au (...)

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N°41 . 1995-10-11


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