TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., R., 31 mai 1995 ; C... - pourvoi c/ CA Dijon, 1er févr. 1995 ; Juris-Data n° 002026. Il résulte des dispositions combinées des articles 114 et 145-2 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction peut procéder au débat contradictoire, en vue de la prolongation de la détention provisoire d'un inculpé, sans que l'avocat de ce dernier soit présent ou ait été convoqué, à condition que ledit inculpé ait renoncé, expressément et préalablement au débat, à l'assistance de son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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