TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., R., 23 mai 1995 ; Mme Eymard - pourvoi c/ CA Grenoble, 20 oct. 1993 ; Juris-Data n° 002157. Est coupable du délit de travail clandestin, l'intéressé qui a omis de demander une inscription modificative au répertoire des métiers concernant deux établissements annexes dès lors que cette omission volontaire doit être assimilée au défaut d'immatriculation prévu à l'article L. 324-10, 1° du Code du travail

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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