TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Taxe de séjour CE, 8e et 9e sous-sect., 12 juill. 1995, req. n° 146948 ; Syndicat de l'hôtellerie de plein air du Var. Par les articles attaqués du décret du 11 janvier 1993, le montant de la taxe de séjour exigible dans certaines communes en application des articles L. 233-29 et suivants du Code des communes a été fixé entre 1 F et 3 F par jour et par personne pour les utilisateurs de terrains de camping et de caravanage classés en trois étoiles ou dans une catégorie similaire ou supérieure, et (...)

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N°41 . 1995-10-11


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