TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Fonctionnaires et agents publics CE, 7e et 10e sous-sect., 12 juill. 1995, req. n° 143684 ; Tatin. Il résulte de l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics et de l'article 1er du décret du 12 septembre 1947 modifié portant règlement d'administration publique pour la constitution de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) que peuvent seuls être affiliés à celle-ci les (...)

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N°41 . 1995-10-11


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